Conditions générales | e-offer.immo

Visitonweb SRL

42 avenue Léon Houyoux
1160 Bruxelles
Belgique
TVA: BE0894404534

Article 1 : Introduction

Les présentes conditions générales font partie intégrante de tous les contrats conclus entre VISITONWEB et ses clients, qui, de ce fait, reconnaissent en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales figurant sur les lettres, bons ou documents des clients, sauf stipulation contraire acceptée par écrit par VISITONWEB. Lors de la négociation entre les parties, les documents échangés ne se définissent pas comme des documents contractuels en tant que tel. Le seul acte d’engagement est dès lors, le présent contrat, approuvé et signé par les parties contractantes. Les engagements verbaux pris par nos délégués ne nous engagent qu’après confirmation écrite et dûment signée par le Prestataire. La prestation de services est effectuée par les membres composant l’équipe et détaillées dans la proposition de contrat. Le Prestataire pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes si besoin et ce, afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

Article 2 : Délais

La durée du projet et l’intervention par le Prestataire pour le Client sont mentionnés dans la proposition de contrat. Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard sur les délais convenus ne peut donner lieu à des dommages et intérêts. Toute modification du travail en cours d’exécution doit faire l’objet d’une demande expresse du Client. Le Client accepte que toute nouvelle demande puisse entraîner l’adaptation des délais et/ou du prix du service. Les parties distingueront les modifications et les ajoutes.

Article 3 : Modalités des prestations

Il appartient au Client de mettre à la disposition du Prestataire les informations, logiciels et matériels nécessaires à son intervention. En cas de prestations chez le Client, le tarif horaire du Prestataire court à partir du siège du Prestataire jusqu’au retour au siège du Prestataire.

Article 4 : Conditions financières

Tous les prix s’entendent hors TVA.

Le prix et les modalités de paiement figurent dans le contrat. Le Prestataire ne considère comme valablement passée qu’une commande signée par le client, accompagnée du paiement de la formule choisie.

Les tarifs des services sont déterminés et l’utilisateur ne peut prétendre à aucun remboursement total ou partiel s’il annule ses services avant le terme échu, terme qui est déterminé selon la formule choisie. L’utilisateur accepte expressément qu’aussitôt son commande placée et payée, il renonce à tout droit de rétractation et de remboursement total ou partiel de cette commande.

Article 5 : Obligations et responsabilités de VISITONWEB

VISITONWEB s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture d’un Service de qualité conformément aux usages de la profession et l’état de l’art. VISITONWEB ne répond que d’une obligation de moyen.

La responsabilité de VISITONWEB ne sera pas engagée si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à VISITONWEB au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations d’hébergement, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, retrait d’autorisation de l’opérateur de communication, retrait d’autorisation de l’hébergeur ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de VISITONWEB (« Cas de Force Majeure »). VISITONWEB, sous réserve d’une prompte notification au Client, devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d’un Cas de Force Majeur devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du Cas de Force Majeur à l’autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.

Les réparations dues par VISITONWEB en cas de défaillance du Service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commande, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, pertes de bénéfices ou de clients.

En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de VISITONWEB, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à VISITONWEB pour la période considérée ou facturées au Client par VISITONWEB ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de VISITONWEB a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes en application des dispositions de l’article 15 du présent contrat.

VISITONWEB décline toute responsabilité en cas d’usage impropre, contraire à la déontologie ou contraire aux lois en vigueur faite par ses clients de l’interface et outils mis à disposition.

Article 6 : Propriétés intellectuelles

VISITONWEB détiendra seul l’ensemble des droits, droits de propriété et intérêts, y compris tous les Droits de Propriété Intellectuelle applicables et relatifs à la Technologie, au Contenu et au Service de VISITONWEB ainsi qu’aux suggestions, idées, demandes d’amélioration, informations en retour, recommandations ou autres informations fournies par le Client ou une autre partie concernant le Service. Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété relatif au Service, à la Technologie de VISITONWEB ou aux Droits de Propriété Intellectuelle détenus par VISITONWEB. Le nom VISITONWEB, le logo VISITONWEB et les noms de produit associés au Service sont des marques commerciales de VISITONWEB ou de tiers, et aucun droit ou licence n’est concédée pour leur utilisation.

Article 7 : Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes. Le Client s’engage à communiquer ses coordonnées et informations bancaires exactes à VISITONWEB. Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités. Le client s’engage à fournir des informations justes, sincères et actuelles au Prestataire pour l’ensemble des informations nécessaires à l’accomplissement de ses prestations. Le client se fait un devoir de réactualiser ces informations le cas échéant.

Le client est entièrement responsable des textes, matériels vidéo et audio, images, photographies ou tout autre matériel ou contenu qu’il poste ou partage via nos applications. Il est tenu d’utiliser les outils de manière responsable. En particulier, il ne publiera pas de contenu contrevenant aux lois ou aux droits de tiers ou contenant des actes ou des déclarations discriminatoires, insultants, obscènes ou diffamatoires ou qui peuvent offenser des tiers pour des raisons de nationalité, d’appartenance ethnique, de sexe, d’orientation sexuelle, de religion, de croyance ou de handicap.

Le client sait que nous ne contrôlons pas l’ensemble du contenu généré ou partagé sur nos applications et que nous n’y sommes nullement contraints. Nous nous réservons cependant le droit de contrôler ce contenu et de modifier, supprimer ou déplacer sans préavis tout contenu que nous jugeons inacceptable. Les opinions exprimées via nos applications ne sont pas celles de VISITONWEB, de nos filiales, de nos bailleurs de licence ou de nos partenaires. Si le client remarque une infraction de tout contenu aux présentes Conditions particulières, il doit nous en faire part.

Article 8 : Support technique

Pour être dûment prise en considération par VISITONWEB, le Client est informé que toute demande d’assistance de sa part doit être formulée par e-mail à l’adresse contact@e-offer.immo.

Article 9 : Tarifs

Les services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s’entendent hors taxes sauf indication contraire et sont payables en euros.

VISITONWEB se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d’en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site www.e-offer.immo, un mois à l’avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d’un délai d’un mois pour résilier le présent contrat sans pénalités. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution.

VISITONWEB se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Les prestations fournies par VISITONWEB sont payables à la commande. Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services VISITONWEB. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par VISITONWEB de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ;
la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour VISITONWEB d’user de la faculté de résiliation du contrat ;
l’impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler ;
l’application d’un intérêt jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur en Belgique de même qu’une indemnité forfaitaire de 15%.

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier électronique à l’adresse contact@e-offer.immo dans un délai d’un mois après émission du bon de commande.

Dans l’hypothèse où des frais seraient exposés par VISITONWEB, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra alors régler la somme due en euros.

Article 10 : Paiement

Selon le produit souscrit, le règlement s’effectue soit:

par un lien de paiement online envoyé par VISITONWEB, l’autorisation donnera lieu à l’établissement d’un paiement anticipatif et récurrent (mensuel ou annuel) tant que les services sont actifs.
online sur le webshop.

Le service souscrit par le Client est exécuté à partir de la date de début mentionnée dans le contrat de vente du service, sauf mention spéciale de la part de VISITONWEB.

Pour tout échange d’informations par courrier électronique, la date et l’heure du serveur de VISITONWEB feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservées par VISITONWEB pendant toute la période des relations contractuelles.

A moins que VISITONWEB ne spécifie expressément le contraire, le paiement du Service est facturé sur une base mensuelle ou annuelle (en fonction du choix fait lors de la signature du contrat) et aucun remboursement ne sera effectué.

Article 11 : Durée du contrat et résiliation

Le service a pour durée celle prévue lors de la signature du contrat, selon la formule choisie.

Les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée et font l’objet d’un paiement récurrent, mensuel ou annuel selon la formule choisie.

Le Client est libre de résilier son abonnement à tout moment mais ne pourra prétendre au remboursement par VISITONWEB des sommes déjà versées.

Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure subsistant plus de trente jours.

Dans tous les autres cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 30 jours à compter soit d’un courrier électronique adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.

En cas de faillite, concordat, liquidation judiciaire ou / et de toute procédure similaire établissant notamment un état de cessation de paiement et d’ébranlement de crédit de la part du client, le présent contrat sera résilié automatiquement, de plein droit, sans préavis ni indemnité à charge de la partie qui notifie le préavis.

Article 12 : Conditions d’exploitation

Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès et/ou de l’hébergeur le cas échéant sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par VISITONWEB, et extérieurs à ses moyens techniques.

Par ailleurs, le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par VISITONWEB :

s’il apparaît que le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme aux présentes conditions générales ;
si VISITONWEB reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées, ou par un tiers.

Article 13 : Niveau de service

VISITONWEB s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages des la profession et à l’état de l’art. Il ne répond qu’à une obligation de moyens.

VISITONWEB s’engage à :

Assurer l’accès au service 24h/24 tous les jours de l’année. (VISITONWEB informera, dans la mesure du possible le Client, dans un délai raisonnable, par courier électronique ou au travers du site www.e-offer.immo, d’une éventuelle interruption du service
Intervenir rapidement en cas d’incident.
Assurer le maintient au meilleur niveau de qualité de ses outils.

Article 14 : Tolérance

Le fait que VISITONWEB ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par VISITONWEB à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 15 : Modification

Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que VISITONWEB peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d’en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne.

Article 16 : Dispositions générales

La nullité d’une des clauses du contrat de prestations de services souscrit auprès de VISITONWEB, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des Conditions contractuelles.

Les intitulés des articles des Conditions Générales de Service ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux‐mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

La présente convention est conclue intuitu personae. Elle ne peut faire l’objet d’une cession, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, dans le chef du Client sans l’accord préalable, expresse et écrit du Prestataire.

Les dates indiquées dans la proposition de contrat peuvent évoluer en fonction des contraintes techniques et d’éléments indépendants de la volonté des parties et elles n’ont qu’un caractère indicatif sauf stipulation expresse. Dans l’hypothèse où le Client est en retard pour communiquer au Prestataire des données nécessaires à l’exécution du projet, Le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier d’exécution et d’en informer le Client.

Par le présent contrat, aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations au titre des présentes s’il ne fait l’objet d’un avenant signé par les deux parties.

Le Prestataire pourra faire référence pour la promotion de son activité, au nom et au travail fournis au Client.

A la demande du Client, un accord de confidentialité peut être conclu entre les parties.

Article 17 : Attribution de compétence

En cas de litige avec un client non considéré comme consommateur au sens du code de la consommation, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Bruxelles (Belgique), nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence, conservatoires en référé ou sur requête.

Article 18 : Loi applicable

Le présent contrat est régi par la loi belge. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi Belge, et d’autre part, des dispositions de la loi Belge qui seraient contraires au présent Contrat. Toute action en justice du chef de l’inexécution par le Prestataire de son obligation de livraison, en ce compris les griefs de non-conformité ou de vice caché, sera prescrite 6 mois après soit la date de livraison et au plus tard dans les 6 mois qui suivent l’envoi par le client d’une lettre mettant en cause le Prestataire. En cas d’action fondée sur les vices cachés, le délai de prescription de 6 mois court à dater de la découverte du vice.